Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture, par SIRIUS ÉNERGIE, d’électricité solaire produite localement dans le cadre d’opérations d’autoconsommation collective (ACC), au sens des articles L.315-2 et suivants du Code de l’énergie.
Article 2 — Étude et adhésion
L’étude d’éligibilité est gratuite et sans engagement. L’adhésion à une opération d’ACC prend effet à la signature du contrat de participation et après accomplissement des démarches auprès du gestionnaire de réseau (Enedis), prises en charge par SIRIUS ÉNERGIE.
Article 3 — Prix
Le prix de l’énergie attribuée est défini collectivement entre les membres de l’opération et précisé au contrat. Il est stable pour la durée convenue. Il s’ajoute au contrat de fourniture existant du participant, qui est conservé.
Article 4 — Durée et résiliation
Sauf contrat long terme spécifique (entreprises, collectivités), la participation est sans engagement de durée : le participant peut quitter l’opération à tout moment, dans les conditions de préavis précisées au contrat.
Article 5 — Facturation
L’énergie attribuée est facturée mensuellement sur la base des données de comptage transmises par le gestionnaire de réseau. Le participant dispose d’un espace personnel de suivi de sa production et de sa consommation.
Article 6 — Droit de rétractation, médiation, litiges
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité ; le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur national de l’énergie (energie-mediateur.fr). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de SIRIUS ÉNERGIE.